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 texte de loi

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loribelle
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MessageSujet: texte de loi   Mer 29 Juil - 22:55

Avez vous entendu parler de ce texte de loi?


"Être éleveur c’est avoir une activité d’élevage et avoir une activité d’élevage c’est le fait de détenir et vendre au moins deux portées par an (L214-6 code rural). Jusqu’ici tout le monde est d’accord sur ce point applicable depuis le 06 janvier 1999.
Cette disposition est recoupée aujourd’hui par un nouvel article (R 214-32-1*) qui précise que si vous n’exercez pas l’activité d’élevage comme définie ci-dessus, vous devez noter sur vos annonces de vente de chiots, le mot "particulier". Ceci a été instauré pour que le consommateur différencie bien à qui il a à faire lorsqu’il achète un chiot ou un chaton. Il est donc inutile de dire que l’on est "éleveur amateur" "éleveur familial " "éleveur professionnel" ou "éleveur capacitaire" ! Soit vous répondez à la définition du L214-6 et vous êtes éleveur, soit vous n’y répondez pas et dès lors vous devrez préciser sur vos annonces que vous êtes un particulier..."

texte issu du site du syndicat national de eleveurs de chiens et de chats
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Féminin Bélier
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MessageSujet: Re: texte de loi   Jeu 30 Juil - 9:31

oui je connais ce texte de loi, je pense que le petit mot après éleveur est surtout pour la clientèle, car beaucoup on peur du mot professionnel et préfére un chat issu d'un élevage dit amateur qui sera plus en maison... enfin moi je vois l'explication ainsi
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MessageSujet: Re: texte de loi   Jeu 30 Juil - 20:27

je sais pas comment le prendre vu que ça vient du site des éleveurs, je pensais plus que l'annotation "particulier" était plus péjorative. (à mon avis cela se rapporte peut etre à de certaines garanties imposées aux éleveurs qui ne seront peut etre pas exigées aux "particuliers".
Une autre question pour les initiés, que ce passe t- il si un particulier dans le cadre d'un elevage amateur fait 2 portées par an au lieu d'une, comme il est prévu pour les particuliers? Doit on forcément passer dans le cadre de l'élevage professionnel, y a t'il un "droit" à payer... est ce que quelqu'un est calé sur le sujet j'ai déjà fait quelques recherches mais je trouve les textes pas trés précis
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MessageSujet: Re: texte de loi   Jeu 30 Juil - 22:55

si t fait deux portées sans etre déclarer il me semble que tu dois le mettre dans ta déclaration de revenu
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MessageSujet: Re: texte de loi   Ven 31 Juil - 7:39

ok c'est tout? pas d'obligation de devenir professionnel !, ça va je pensais que c'était plus restrictif que ça
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MessageSujet: Re: texte de loi   Ven 31 Juil - 9:48

je ne sais pas pourquoi tu poses toutes ces questions, si c'est pour toi.
alors saches que il y a des avantages mais aussi des inconvenents d'être pro.
ce qui change entre un pro et un amateur.
- n de siret , siren
- un examen qui se nomme le cetac ou bien le certificat de capacité.
- une atorisation auprès de la dsv
- une compta à part
je pense que ces simples démarches prouvent à ta future clientèle ton sérieux et la bonne foi du respect des règles
si t as besoin d'aide ou de renseignement tu peux toujours me contacter par mp.
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MessageSujet: Re: texte de loi   Ven 31 Juil - 11:54

Me revoilou, un peu plus en forme que je ne l'ai été.

Si un particulier fait plus de une portée par an, il est considéré comme pro aux yeux de la Loi donc la simple déclaration des revenus dans ses feuilles d'impôts ne suffit pas... Il faut en effet, que la personne soit déclarée au Fisc en tant qu'éleveur et aussi auprès de la DDSV de son département. Cela implique en effet, les démarches nommées ci dessus : CETAC à passer en vue d'obtenir le certificat de capacité qui lui est délivré par le Prefet, inscription et recensement de l'élevage auprès de la DDSV, N° de SIRET, comptabilité différente.
Les démarches sont fastidieuses car la France est un pays de qui vit dans l'écrit donc dans la paperasserie mais en fait une fois que les démarches ont été faites, cela régularise beaucoup de choses.

A savoir aussi maintenant, que le LOOF et le SIEV travaillent ensemble et que le LOOF et le Fisc aussi, donc à vous de faire vos retranchements... Tout se sait un jour ou l'autre...
Very Happy

J'oubliais aussi maintenant, la visite de l'élevage 2 fois par an par un vétérinaire avec bien sûr compte rendu à la clé.

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MessageSujet: Re: texte de loi   Ven 31 Juil - 16:48

Catsland a écrit:

J'oubliais aussi maintenant, la visite de l'élevage 2 fois par an par un vétérinaire avec bien sûr compte rendu à la clé.

Ca c'est très bien, je trouve.
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MessageSujet: Re: texte de loi   Ven 31 Juil - 20:09

ok merci les filles, effectivement c'est pour moi car j'ai deux minettes et j'aurais aimé au moins qu'elles fassent une portée par an. Mais pour l'instant je reste amateur j'attends de voir si il y a de la demande de chaton, ça sert a rien de produire si je n'arrive pas à les vendre.
Une autre question qui peut paraitre bete mais je me lance, si je deviens eleveur pro est ce que je peux quand meme avoir un autre métier car je ne veux pas me lancer dans une industrie de chats, je veux juste une portée pour chaque minette par an.
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MessageSujet: Re: texte de loi   Ven 31 Juil - 20:10

je serai à toulouse on pourra aprofondir le sujet
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MessageSujet: Re: texte de loi   Sam 1 Aoû - 0:08

Perso Loribelle, j'ai un métier à côté. Disons même que l'élevage est juste un hobby et non un métier pour moi à part entière. Je suis enseignante et j'ai mon élevage à côté.
Après chacun fait comme il peut et comme il veut puisque l'élevage n'est pas régit au niveau de l'éthique en particulier....
Tu pourras en effet en discuter plus longuement à Toulouse.

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MessageSujet: Re: texte de loi   Sam 1 Aoû - 9:38

c'est rassurant de s'avoir que l'on peut avoir une profession a coté car pour réussir à vivre que de l'élevage ce ne doit pas etre facile.
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MessageSujet: Re: texte de loi   Lun 13 Oct - 5:09

Bonjour, ce sujet est très intéressant, car il n'est pas toujours évident de bien cerner ce qu'engendre le régime "pro". Je connaissais le certificat de capa et le n de siret, mais je ne savais pas qu'il fallait la visite d'un vétérinaire tous les ans. Comme quoi, on en apprend tous les jours ^^.

Mais voilà ,l'éleveuse de ma minette arrive à vendre 2 portées par ans sans avoir aucun numéro de siret et encore moins de certificat.. Comment fait-elle ? Est ce qu'elle fait la demande sous un autre nom, sans mentionner le nom de sa chatterie, sachant qu'elle a 2 femelles ? Elle a l'air de vendre la 2eme portée avec pédigrée, qui plus est (encore heureux). Je trouve ça un peu louche...
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MessageSujet: Re: texte de loi   Mer 15 Oct - 19:49

Il n'y a rien de louche, le fisc ne peut pas être derrière tout le monde. Le fait de déclarer 2 portées par an devrait normalement obliger à l'obtention du certificat de capacité et du n° siret. Mais c'est sur le principe de la déclaration...
La loi a changé depuis peu. Il faut que je retrouve les liens. Car maintenant toutes personnes qui vend son premier chaton devra obligatoirement être déclarée.
Il y a beaucoup de "particulier" qui vendent 2 portées par an, mais le texte dit à partir de la seconde portée...
Cela va changer afin de préserver les élevages familiaux (petites structures mais déclarées) contre des personnes qui se disent éleveurs alors que ...
Je cherche les liens...

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MessageSujet: Re: texte de loi   Mer 15 Oct - 19:52

Voici le dernier texte de loi :http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029573022&dateTexte&categorieLien=id


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MessageSujet: Re: texte de loi   Mer 15 Oct - 19:54

Les articles nous concernant deviennent le 42 pour la suppression de la présomption d'antériorité à la vente dans le cadre du défaut de conformité et l'article 55 pour le renforcement des règles applicables au commerce des animaux de compagnie. L'ordonnance a un délai de un an pour être rédigée, néanmoins, nous devrions avoir des nouvelles rapidement...

je vous ai copié les articles qui nous intéressent :
Article 42
L'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les références : « des articles L. 211-1 à L. 211-15 » sont remplacées par les références : « des articles L. 211-1 à L. 211-6, L. 211-8 à L. 211-15 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La présomption prévue à l'article L. 211-7 ("défaut de conformité") du même code n'est pas applicable aux ventes ou échanges d'animaux domestiques. »
ARTICLE 55 :
"6° Renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment en redéfinissant le seuil de déclaration de l'activité d'élevage de chiens et de chats, en réglementant ou en interdisant certaines modalités de vente et de cession à titre gratuit de vertébrés, tout en préservant, d'une part, l'activité des éleveurs professionnels comme non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective et, d'autre part, la pérennité des ventes effectuées par des professionnels sur les foires et marchés, et renforcer la protection des animaux, en étendant, dans le code de procédure pénale, le pouvoir des associations de défense et de protection des animaux de se constituer partie civile pour tous les délits relevant du chapitre unique du titre II du livre V du code pénal ;"
II. - Les ordonnances mentionnées aux 2°, 3° et 7° du I sont prises dans un délai de huit mois suivant la promulgation de la présente loi. Les ordonnances mentionnées aux 1°, 4°, 5°, 6° et 8° du I sont prises dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

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MessageSujet: Re: texte de loi   Sam 18 Oct - 17:21

Catsland a écrit:
Il n'y a rien de louche, le fisc ne peut pas être derrière tout le monde. Le fait de déclarer 2 portées par an devrait normalement obliger à l'obtention du certificat de capacité et du n° siret. Mais c'est sur le principe de la déclaration...

Merci beaucoup pour toutes ses précisions ! Cela explique que je vois autant de chatterie sans numéro de Siret alors qu'elles devraient en avoir...

Ces changements partent d'une bonne intention, car cela permettrait de limiter l'activités des éleveurs irresponsables. Mais d'une autre coté, peut-être que cela augmenterait le nombre de vente de chats "types Sibériens". Si les contraintes liées à cette nouvelle loi sont trop fortes, certains éleveurs ou futurs éleveurs risquent de se décourager et de vendre des chatons sans pédigrées plutôt que de devenir professionnels, comme on en voit déjà pas mal sur certains sites (malheureusement).
Enfin, c'est qu'une hypothèse. scratch


***

Merci d'avoir cherché des articles de loi aussi récents ! C'est du boulot de pro Cool. Plus qu'à attendre pour voir ce qu'il va se passer.


(J'avais commencer à copier/coller les L.211-1 à 211-15, mais comme ma box a crashé juste quand j'avais fini, j'ai abandonné... Digne d'un VDM, quoi.  Crying or Very sad )
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